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Aborder l'état de droit à partir d'un conseil de discipline - 2nde

La démarche ci-dessous se propose, à travers la mise en situation des élèves sur un cas précis, d’aborder de manière active les notions du thème 1 sur l’Etat de droit.

 

 

La situation choisie peut au départ susciter un dilemme moral puis l’activité s’oriente sur l’organisation d’un conseil de discipline que  les élèves préparent puis mettent en scène.  Leur implication dans toutes les étapes de la procédure les rend à leur échelle « acteurs » de la justice : l’objectif est que les élèves s’approprient la notion d’Etat de droit, qu’ils l’aient comprise, qu’ils l’acceptent ce qui, ensuite, facilite une mise en perspective collective à travers un cours dialogué où le professeur vient préciser et définir les notions ; sont ainsi présentées les définitions et principes de l’Etat de droit, de la justice civile (droits et obligations des lycéens et de la communauté éducative), l’organisation judiciaire, les différentes formes de solidarité, la question de la responsabilité individuelle, la hiérarchie des normes juridiques, et la séparation des pouvoirs.

Chacun pourra y trouver inspiration pour bâtir son propre parcours avec ses classes.

 

Démarche avec les élèves

 

♦ Une situation de départ est utilisée 

Deux filles de terminale se sont battues au lycée : des coups violents ont été portés. Le motif de la bagarre : à la suite d’une altercation sur les réseaux sociaux, une des élèves a insulté l’autre sur ses origines et lui a dit qu’elle n’avait pas sa place au lycée.

L’autre, sans papier en situation irrégulière, a réagi vivement. Cette dernière, qui va sur ses 18 ans, si elle est exclue du lycée ne pourra pas passer son bac (dans 3 mois) et risque l’expulsion du pays vers son pays d’origine, en guerre.

 

Cette situation peut éventuellement poser un dilemme moral mais l’idée est de prendre connaissance de la complexité de la situation et les conduire à aller voir ce que disent les règlements, lois et traités internationaux.

Il s’agit de permettre aux élèves de travailler la hiérarchie des normes juridiques et donc l’idée d’Etat de Droit.

 

 

Entrée dans l’activité avec les élèves 

⇒ Etape 1 : Compréhension de la situation de départ

Le professeur annonce que la classe est convoquée à un conseil de discipline : il vérifie que cette institution est connue des élèves. La convocation et le dossier correspondant sont fournis à la classe.

 

Mise en situation : Vous êtes convoqué dans quinze jours à un conseil de discipline. Vous devez préparer votre argumentation et votre intervention orale. Vous devez analyser les pièces et faire des recherches complémentaires pour rendre cette argumentation plus convaincante. Il vous faudra incarner le rôle distribué, toute initiative personnelle en cohérence avec le dossier et le rôle sera valorisée.

Pour vous aider,  il faut d’abord  résumer les faits, il ne s’agit pas d’écrire un texte court relatant les faits mais de prendre connaissance de tous les éléments du dossier et de bâtir un organigramme.

Consigne de cette séance :

Construisez un organigramme expliquant la situation : faites apparaître notamment tous les acteurs, les  sanctions encourues par Aminata et quelles conséquences cela peut-il avoir sur sa situation ?

–( ► pistes de corrigé en annexe 2)

 

⇒ Etape 2 :Recherche d’informations complémentaires

 Identifiez la composition du conseil de discipline, son fonctionnement et son rôle, les sanctions envisageables en vous appuyant sur le règlement intérieur de votre lycée et sur vos recherches personnelles. Composez  une fiche synthèse adaptée à la situation.

Faites également les recherches complémentaires vous permettant de mieux comprendre tous les enjeux de cette situation. (sources possibles et documents d’appui (► annexe 3 et ► annexe 4).

Il est possibile d’utiliser l’outil numérique pour les recherches ; on pensera en particulier au site services-publics.fr.

 

Quelques attendus…

            Il s'agit de dépasser la lettre des textes et le descriptif des procédures. Le professeur veillera ainsi à mettre en évidence leur sens au regard de l’organisation judiciaire et du fonctionnement démocratique de nos institutions :

            –• Audition des témoins, libre expression des différentes parties concernées, témoignages : c’est le principe du contradictoire ; chacun doit pouvoir exprimer son point de vue, s'expliquer et se défendre. Les représentants légaux de l'élève mineur sont informés de cette procédure et sont entendus s'ils le souhaitent. L'élève peut se faire assister de la personne de son choix (professeur, élève ou avocat, par exemple) ;

            –• Temps laissé à la réflexion et à l’instruction.

            –• Notification écrite, possibilité d’appel

          –• Uniformité du droit (sanctions identiques partout, mêmes passages dans les règlements intérieurs). Le règlement intérieur se réfère à une norme supérieure, le code de l’éducation (cf. hiérarchie des normes)

Le déroulement du conseil répond aussi au principe de confidentialité : les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne lesdélibérations ainsi que les faits et documents dont ils ont eu connaissance.

 

Pour les sanctions, il est bon de rappeler que « la sanction est un acte éducatif dans un cadre juridique  rigoureux ». Chaque terme peut faire l’objet d’explications. Ces sanctions  s’inscrivent dans un certain nombre de principes :

            • principe de la légalité des sanctions: les sanctions disciplinaires doivent être définies dans le règlement intérieur et conformes à cellesprévues par l'article R511-13 du code de l'éducation ;

         • principe de l'individualisation et de la proportionnalité de la sanction : toute sanction doit être individuelle. Elle est déterminée enfonction de la gravité du manquement à la règle à l'origine de la convocation du conseil de discipline, et ne doit donc pas être majorée du fait d'un manquement précédent.

 

Le conseil de discipline peut prononcer :

            • des mesures de prévention : mise en place d’opération de sensibilisation de la violence, de recherche sur des thématiques variées…de groupe d’échanges et de paroles…

            • des mesures d’accompagnement : exemple fiche de suivi avec le CPE sur un rythme régulier…, appel régulier avec les parents…

            • des mesures de réparation : travail d’intérêt général, inclusion auprès de travailleurs sociaux…également appelé les mesures de responsabilisation : ne peut excéder 20 h dans l’établissement ou dans une association, collectivité territoriale après convention, un suivi est assuré par la commission éducative.

 

Le conseil de discipline peut décider de toute sanction prévue au règlement intérieur. Les sanctions qui peuvent être prononcées sont l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire (jusqu’à un mois) ou l’exclusion définitive. Les sanctions d’exclusion peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel.

Toutes les sanctions sont effacées du dossier scolaire au bout d’un an sauf l’exclusion définitive qui elle, peut l’être après l’accord du chef d’établissement en cas de recasement dans un autre établissement. L’original de cette exclusion reste conservé 10 ans dans l’établissement d’origine.

Au total les sanctions sont graduées, variées et prises à la majorité dans un vote secret. La notion de deuxième chance est partout présente. La dimension éducative est présente dans les sanctions.

 

 

⇒ Etape 3 : Mise en place de petits groupes de travail et préparation du conseil de discipline

Il s'agit ici de distribuer des rôles au sein de petits groupes de travail. Le professeur veillera à la cohérence des personnes qui composent le groupe. Chaque groupe reçoit une feuille de route.

Débattez au sein du groupe de travail de la position  que vous allez adopter individuellement mais qui doit être cohérente avec votre rôle dans le conseil de discipline. Préparez votre argumentation orale.

 

Au besoin, en fonction de la classe, cette étape peut être préparée en 2 heures…

Le professeur présente les six groupes, laisse une liberté de choix aux élèves mais veillera néanmoins à ce que dans chaque groupe soient réunies les conditions de l'échange. Le groupe du proviseur, qui doit arbitrer et mener les débats, sera l'objet d'une attention particulière. Une feuille de route est distribuée à chacun de ces groupes sans être connues des autres.

 

Les groupes et leur « feuille de route » :

La feuille de route permet de guider l'interprétation et les recherches des élèves. Elle est une aide à l'interprétation qui simplifie volontairement la complexité des positionnements dans un conseil de discipline réel. Les noms choisis le rappellent en filigranes.

Les différents rôles permettent à chacun d'exprimer leur sensibilité et d'interroger la tension entre les aspirations personnelles et l'Etat de droit. L'enjeu est d'amener les élèves à prendre conscience de la multiplicité de ces premières et à les dépasser en comprenant que les divergences ne peuvent coexister que dans ce dernier et ne se résoudre que dans les textes qui en découlent.

Groupe 1 : M. Placide, chef d’établissement et son adjointe Mme Lajust veillent à l’application du règlement intérieur. Garants de l’aspect juridique, ils doivent faire appliquer la loi tout en veillant au bon fonctionnement de leur établissement.

Les élèves les incarnant doivent préparer une argumentation fondée sur le droit, c’est-à-dire reposant sur des textes de référence, mais doivent aussi faire ressortir les valeurs à faire vivre dans l'établissement. Ils veilleront particulièrement à réfléchir à la sanction.

Le jour de l'interprétation, le proviseur veillera au bon déroulement du conseil de discipline en répartissant la parole.

Groupe 2 : Le CPE, M. Kosto, et les représentants du personnel au CA (professeurs ici):

M. Kosto est confronté à de nombreuses bagarres qui ont conduit à des exclusions. Il connaît l’engagement d’Aminata à la maison des lycéens. Il veille à ce que la vie collective de l’établissement soit de qualité.

Les professeurs élus au CA sont attachés à l’image de l’établissement à l’extérieur et au message que le conseil de discipline va délivrer à la communauté éducative. Ils ont déjà voté précédemment à l'occasion de violences similaires, l’exclusion définitive.

Groupe 3 : Les représentants des élèves (2 au CA et 1 au CVL) :

Ils sont les portes-paroles des élèves. Ils connaissent bien Ornella et Aminata car l’un d’entre eux est en TS 3 et ils fréquentent la Maison des Lycéens.

Groupe 4 : La famille et l'avocat d’Aminata Maître Barrot (représentant RESF) (2 à 3 élèves):

Aminata est présente mais personne n’incarne son rôle.

La famille (son oncle) et l’avocat insistent et argumentent sur la situation particulière d’Aminata.

Maître Barrot est impliqué dans une association « Réseau Education Sans Frontière », il s’appuie sur le droit à l’éducation.

Groupe 5 : Les représentants des parents élus au CA (2) :

Ils sont soucieux du bien-être de leurs enfants dans l’établissement. A l’écoute, ils ont contacté les deux familles concernées pour bâtir leur argumentation.

Groupe 6 : Les deux professeurs invités de la classe et les deux délégués de la classe :

Ils interviennent à titre consultatif, ne peuvent pas voter.

Ils peuvent ne pas être d’accord.

Les professeurs connaissent les deux élèves dont ils apprécient les qualités, à leurs yeux les deux élèves sont sérieuses et ne posent pas de problème en classe.

De leur côté, les élèves ont une vision plus nuancée car ils savent ce qui s’est passé sur les réseaux sociaux. L’un prend parti pour Aminata et l’autre pour Ornella.

 

 

⇒ Etape 4 : Conseil de discipline

Cette séance est celle consacrée au  déroulement du conseil de discipline.

Il s’appuie sur les textes (voir étape 2 et recherches précédentes). L’enseignant veille au respect des règles.

 

Déroulement

            - Présidence par le chef d'établissement ou l'adjoint : vérification du quorum ;désignation d'un secrétaire de séance ;introduction de l'élève et du défenseur ;

            - Rappel des principes juridiques, notamment de l'obligation de discrétion sur les débats et des règles de prise de parole ;

            - Lecture du rapport préalablement rédigé par le chef d'établissement. Ce rapport est lu uniquement devant les membres du conseil dediscipline, l'élève, son représentant légal et le défenseur éventuel ;

            - Audition individuelle des personnes convoquées : témoins, deux professeurs de la classe et les deux délégués élèves ;débat contradictoire avec l'élève, sa famille et son défenseur ; parole donnée à la défense avant les délibérations ;

            - Sortie de l'élève, de sa famille et de son défenseur ;

            - Délibérations, votes et décisions à huis clos ; aucun propos tenu lors de la délibération ne doit figurer au procès-verbal. Seul(s) figure(nt) le(s) résultat(s) du (ou des) vote(s) ;

Le président propose une sanction et la soumet au vote du conseil de discipline qui délibère à bulletins secrets. Le président a voix prépondérante. En l'absence de majorité des suffrages exprimés, une sanction inférieure est proposée et ce, jusqu'à l'obtention de lamajorité.

            - Entrée de l'élève, de sa famille et de son défenseur ;

            - Notification et motivation de la décision assortie de l'énoncé des voies de recours possibles.

Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline et sa motivation. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même. Seule cette notification expresse rend la décision exécutoire. Le courrier de notification doit être daté du jour de la tenue du conseil de discipline.

Les voies et délais de recours sont rappelés oralement et par écrit (recours administratif devant le recteur sous huit jours, non suspensif,préalable obligatoire à l'éventuel recours contentieux devant le tribunal administratif).

 

⇒ Etape 5 : Synthèse à réaliser par les élèves

Chaque élève doit formuler pour la séance suivante la notification de la sanction. Il s’agit de s’appuyer sur les arguments échangés durant le débat mais aussi sur les références juridiques. Une fiche est à remplir en incluant un paragraphe d’une quinzaine de lignes (► annexe 5)

Un moment d’échange est sans doute nécessaire en classe à l’issue de ce bilan pour répondre aux questions et entendre les impressions des élèves sur le déroulement du conseil de discipline. C’est l’occasion de revenir sur l’individualisation de la procédure.

Cette synthèse peut faire l’objet d’une évaluation.

 

 

⇒ Etape 6 : Mise en perspective avec les élèves et questionnement complémentaire :

Ce temps d’échanges et de cours dialogué permet de travailler les notions de programme en lien avec la situation vécue par les élèves. Le professeur lance la réflexion par une série de questions posées à la classe. Il vérifie ainsi la compréhension des points abordés et élargit la réflexion au cadre plus large de l'Etat de droit et de la justice française.

        

Aurait-on pu régler cette situation sans un conseil de discipline ?

Il s'agit ici de réfléchir à la possibilité, pour un adulte en responsabilité, de décider seul d’une sanction.

Une discussion peut faire émerger des avantages (rapidité, efficacité...) mais aussi et surtout les inconvénients (erreur, déséquilibre, pressions, poids de l'émotion, réaction à chaud, éléments non pris en compte...). Le professeur  fait émerger le risque de partialité et d’arbitraire et donc celui de l'illégitimité d'une décision qui peut être considérée comme injuste et contestée.

La loi ne se négocie pas. Elle est un cadre juridique qui s’impose à tous dans notre République, garantit l'égalité de traitement des citoyens (ou des usagers) et libère les fonctionnaires de leur subjectivité.

 

Quelles garanties avec ce conseil de discipline ?

La procédure s’inscrit dans le droit. Quelles sont les références juridiques mises en œuvre ?

                                   → Règlement intérieur, décret, code de l'éducation, constitution...

Le code est un recueil de lois issu d’un vote des représentants du peuple, ce qui donne à la loi sa valeur. Dans la Constitution, la loi est l’expression de la volonté générale et est la même pour tous (égalité).

Référence au pouvoir législatif Référence au pouvoir exécutif Référence au pouvoir judiciaire
Le décret est un acte qui émane du pouvoir exécutif à savoir le président de la République ou le Premier ministre pour modifier, préciser et faciliter l’application d’une loi. Le règlement intérieur correspond à la présentation des règles de fonctionnement d’un établissement en accord avec les normes juridiques supérieures. Il prévoit donc le recours à la justice pénale en fonction de la gravité des faits. L’enseignant amène la hiérarchie des normes à partir des « définitions » de ces références juridiques.

Pyramide de la hiérarchie des normes (►annexe 6)

 

Peut-on envisager une démarche au-delà du conseil de discipline ?

du côté de l’accusée :

Un recours administratif auprès du recteur sous les 8 jours est possible. Un recours contentieux est possible si le recours administratif ne débouche pas favorablement pour l'accusée.

Cela permet de montrer que tout justiciable peut faire valoir ses droits (droit de faire appel, caractéristique de l’Etat de droit, dans le cadre prévu de la loi).

Cela permet de faire référence à la justice administrative et d'envisager l'organisation judiciaire française

(► annexe 7 : l'organisation juridictionnelle du ministère de la justice).

 

du côté de la victime :

Elle peut attaquer au pénal (référence au règlement intérieur : délit) et donc engager des « poursuites pénales ».

Suggestion : L’enseignant pourra en fonction de ses possibilités, amener ses élèves assister à une séance du Tribunal de Grande Instance. Cette visite pourra donner lieu à une comparaison avec le conseil de discipline pour mettre en évidence les distinctions.

 

Ornella pourrait-elle être poursuivie en justice ?

Cette question conduit à introduire la notion de responsabilité individuelle. Toute personne doit répondre de ses actes et de ses paroles devant la justice (propos injurieux et discriminants à caractère raciste et humiliant sur réseaux sociaux)

Dans le cas présent, l'élève peut  être poursuivie même si elle est mineure car elle a proféré des propos répétés, injurieux et discriminants. Elle risque jusqu’à 7500 euro d’amende et jusqu’à un an d’emprisonnement.

Il est ainsi possible d’introduire la présentation de la justice des mineurs.

 

 

A l'issue de ce travail, les élèves ont ainsi abordé le sens des règles à leur échelle. Il leur reste à élargir leur regard à la société et à l'Etat.